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Changement d’assurance, que dit la loi Hamon ?

Changer de fournisseur d’assurance chaque année pour trouver une nouvelle offre n’était pas toujours possible en France.

Étant donné que la plupart des contrats d’assurance (y compris les polices d’assurance habitation, automobile et complémentaire) en France sont mis en place sur une base de renouvellement automatique (tacite de reconduction), ils seront automatiquement renouvelés, à moins qu’un préavis d’annulation n’ait été transmis avant la fin du terme.

Grâce à la loi du 17 mars 2014 sur la consommation, dite « loi Hamon », la procédure d’annulation ou de changement de contrat a été simplifiée. Il est possible pour les consommateurs d’annuler leur assurance auto ou habitation à tout moment. 

La règle s’applique aux contrats signés ou renouvelés après le 1er janvier 2015, mais aussi dans le cas de nouveaux clients, après que les douze premiers mois se sont écoulés depuis la première émission de la police. 

Système précédent

Le processus d’annulation d’une police en France est très formel. Avant ce changement, vous ne pouviez pas annuler à la dernière minute. Au lieu de cela, la couverture a été renouvelée automatiquement, sauf si vous avez envoyé à votre compagnie d’assurance une lettre officielle l’informant que vous annuliez votre police. Cela devait être fait entre quinze jours et trois mois avant la date de renouvellement et vous deviez envoyer la lettre par courrier recommandé (recommandé). Si vous ne le faisiez pas, vous étiez légalement obligé de payer pour l’année suivante.

Loi Hamon

Avec la nouvelle loi Hamon, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 , une fois la première année écoulée, il n’est plus nécessaire d’attendre une date fixe avant l’anniversaire du contrat, pour changer d”assureur.

L’assuré peut changer de fournisseur à tout moment après cette première année par courrier, téléphone ou email. Pour les contrats signés avant le 1er janvier 2015, il n’est possible d’appliquer la nouvelle règle qu’après le prochain renouvellement tacite automatique.

En ce qui concerne les contrats d’assurance habitation, la loi Hamon exige que l’avis d’annulation soit rédigé en français et envoyé sous forme de lettre ou d’email à la compagnie d’assurance. Alternativement, votre nouvelle compagnie d’assurance peut le faire pour vous en envoyant un avis par courrier recommandé en votre nom. L’annulation prendra effet un mois après réception de la demande d’annulation.

Pour les contrats d’assurance automobile et de locataire, c’est la nouvelle compagnie d’assurance qui envoie la lettre de résiliation par courrier recommandé à l’ancien assureur pour l’informer de la résiliation du contrat. L’annulation prendra effet un mois plus un jour après réception de la demande d’annulation. À la demande de l’ancien assureur, la nouvelle compagnie d’assurance doit être en mesure de fournir une lettre signée du preneur d’assurance indiquant son consentement et son accord (mandat ) pour agir en son nom.

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